CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.PARFUMS-GENERIQUES.FR
Article 1 : Description et acceptation des conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer le consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le site www.parfums-generiques.fr, des produits proposés sur son site Internet.
Toutes les commandes passées par le biais du site, de même que l'ensemble des prestations s'y rattachant, sont soumises sans réserve aux présentes Conditions Générales. Les Présentes Conditions Générales représentent l'intégralité des engagements réciproques du site et du Client qui les accepte expressément. Le site www.parfums-generiques.fr se réserve le droit de modifier les dites Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications effectuées seront applicables dès publication de celles-ci sur le site www.parfums-generiques.fr.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Définitions du vendeur
Le site www.parfums-genriques.fr (le site et ses gestionnaires) est exploité par Dominique Balzeau sous statut d'auto-entrepreneur enregistré sous le numéro siret 517 487 443 000015 ayant pour siège social : Morgat - 56400 Plumergat
Le site vend en ligne des produits de parfumerie, cosmétiques et produits de beauté ainsi que des accessoires à destination des particuliers.
Le site de commerce électronique www.parfums-generiques.fr, met gratuitement (à l'exception des coûts téléphoniques de connexion et d'appel sur le téléphone fixe de ligne consommateur) à la disposition des internautes des informations sur les produits fabriqués par différents fabricants référencés en ligne dans le catalogue, ainsi qu'un système de passation de commandes et de paiement en ligne, sous réserve du respect par le client des présentes conditions générales.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués dans le catalogue produits accessible sur le site sont indicatifs et sont remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués sont toutes taxes. Les frais de port éventuels sont facturés en sus.
Article 4 : Commandes
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La prise de commande sur le site est soumise au strict respect d'une procédure et concrétisée en ligne par une succession de différentes étapes sur lesquelles sont indiquées les différentes phases que le client doit suivre pour faire valider sa commande par la Société.
Le Client s'engage à ce que les informations communiquées au site soient complètes, exactes et à jour.
En cas d'informations incomplètes ou inexactes, www.parfums-generiques.fr se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours suivant la validation de la commande. Cette rétractation doit être notifiée au siège par courrier recommandé AR à l'adresse suivante : www.parfums-generique.fr, Morgat, 56400 Plumergat.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre le site et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par la www.parfums-generiques.fr et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
www.parfums-generiques.fr recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Article 5 : Produits commercialisés sur le site.
www.parfums-generiques.fr est un site de vente en ligne de parfums et cosmétiques. La Société s'approvisionne en produits auprès de fabricants ayant accepté expressément d'être référencés dans le catalogue produits du site. Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont fournies par les fabricants et sont dans les fiches produits.
Le site se réserve le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le catalogue du site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le Client.
Article 6 : Paiements
1/ Paiement par chèque réalisé par envoi postal.
Le règlement à la commande est exigé par la www.parfums-generiques.fr, la livraison s'effectuant seulement à réception et encaissement du chèque du Client.
Après avoir reçu par courrier électronique une confirmation de la commande, le client doit, adresser à la www.parfums-generiques.fr par envoi postal son règlement par chèque libellé à l'ordre de Dominique Balzeau, du montant indiqué sur la commande et la confirmation, à l'adresse suivante : Morgat 56400 Plumergat, accompagné du double du bon de commande.
2/ Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire.
Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire, la transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité en vigueur. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme) communiquées par le client ne peuvent pas être interceptées par un tiers. De ce fait, aucune de ces informations ne transite ou n'est stockée sur Internet.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que le tiers bancaire procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le central de Carte bleue pour le compte de Dominique Balzeau, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
Article 7 : Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et adressée par la www.parfums-generiques.fr par courrier ou e-mail au Client à l'adresse de facturation que ce dernier a communiquée, lors de la prise de sa commande. Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance du site par courrier électronique dans les 7 jours de leur réception à contact@parfums-genrerique.fr . A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés. Tout litige opposant le client à www.parfums-generiques.fr n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
Article 8 : Livraisons, Modalités de livraison.
Le client est tenu de fournir une adresse valide, correspondant à son domicile, celui d'une proche, son lieu de travail ou une boîte postale personnelle. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si l'adresse fournie est imcomplète ou erronée.
Si un colis est retourné par le transporteur à l'expéditeur www.parfums-generiques.fr car l'adresse fournie par le client était imcomplète ou erronée, le client aura alors le choix entre repayer les frais de livraison pour le renvoi au tarif usuel de notre site, être remboursé de sa commande desquels seront déduits les frais de ports, ou être remboursé intégralement sous forme de bon d'achat.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE
Le client est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Le client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste.
- de signaler ces incidents à www.parfums-generiques.fr par courrier ou directement sur le site par l'intermédiaire du formulaire sous 48h.
Un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation des commandes en cours, et aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles que soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes ne pourra être réclamée. Plus spécialement, la responsabilité de www.parfums-generiques.fr ne sera pas engagée en raison des retards de livraison imputables au transporteur ou en raison de tout autre événement de force majeure.
www.parfums-generiques.fr tiendra le client informé, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeurs susceptibles de perturber le processus de livraison du produit commandé. Toutefois, si 15 jours après la date indicative de livraison, la commande n'a pas encore été expédiée, le client pourra, dans ce cas, obtenir la restitution des sommes versées pour la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, sur demande écrite en courrier recommandé AR. Le client aura également la possibilité d'accepter un nouveau délai de livraison sans qu'il puisse toutefois exiger une remise de prix ou des dommages intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le site, quelle qu'en soit la cause.
Dans l'hypothèse où un colis aurait été expédié mais non reçu, le client devra se manifester par écrit (email ou courrier) dans les 30 jours suivant la date d'expédition pour une livraison en France Métropolitaine et dans les 40 jours à l'étranger . En cas de dépassement de ce délai, la vente est considérée comme clôturée, et www.parfums-generiques.fr ne pourra être tenue responsable de la non-réception de la commande.
Dans l'hypothèse où un colis a été mis à disposition d'un client par un prestataire et non retiré dans un délai de 2 semaines, Le client aura le choix entre faire réexpédier le colis à sa charge, soit exiger un remboursement duquel seront déduits les frais de ports.
Article 9 : Réception des produits
Il appartient au client lors de la réception du produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande .
Article 10 : Retour des produits
En cas d'anomalie technique du produit ou d'erreur sur la référence livrée, le client suivra la procédure de retour de produit décrite ci-après. Les anomalies techniques ou erreurs sur la référence doivent être communiquées à www.parfums-generiques.fr par courrier électronique dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison, en indiquant les références client, le numéro et la date de facture, la référence du produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande.
Les produits doivent être impérativement retournés complets en envoi Colissimo simple, ou envoi économique équivalent sans option ni signature, en parfait état et dans leur emballage d'origine placé dans un carton vierge en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux. www.parfums-generiques.fr se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun avoir ne peut être émis à réception d'un produit abîmé ou ouvert, si cet état n'a pas été confirmé sur le formulaire de retour après accord du site.
Article 11 : Rétractation ou renonciation
Le ou les produits commandés par le client sont livrables contractuellement dans les 7 jours ouvrables pour les clients résidant en France métropolitaine et 14 jours ouvrables pour toutes les autres destinations. Si la commande n'est pas livrée dans les 7 jours suivants la date prévue de livraison, le Client pourra faire appliquer son droit de renonciation pendant un délai de 30 jours à partir de la date prévue de livraison, par courrier ou par email.
Le Client peut également user de son droit de rétractation par courrier ou par email, avant l'expédition de sa commande, ou dans les 7 jours ouvrés suivant la réception. Les produits doivent être impérativement retournés complets en envoi Colissimo simple, ou envoi économique équivalent sans option ni signature, en parfait état et dans leur emballage d'origine placé dans un carton vierge en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux. www.parfums-generiques.fr se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun avoir ne peut être émis à réception d'un produit abîmé ou ouvert, si cet état n'a pas été confirmé sur le formulaire de retour après accord du site www.parfums-generiques.fr.
Toute reprise acceptée par www.parfums-generiques.fr, après vérification des produits retournés, entraînera, au choix du client, constitution d'un avoir à son profit, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l'exclusion de toute indemnité, de dommages et intérêts, ou de frais de ports engendrés par l'envoi inital.
Article 12 : Informations et limitations de responsabilité.
Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le site et à leur mise à jour, www.parfums-generiques.fr ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par les fabricants.
Le site www.parfums-generiques.fr ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le site indépendamment de sa volonté. De même, les photographies et graphismes du catalogue du site illustrant les produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement www.parfums-generiques.fr qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.
Plus généralement, www.parfums-generiques.fr ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l'impossibilité d'accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client au réseau Internet.
- pour toute survenue de bugs ;
- pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
- et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre le site et le client, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Vannes (56 - Morbihan), quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Les relations entre le site et le client sont soumises au droit français.
Article 13 : Service d’assistance du client
www.parfums-generiques.fr met à la disposition un client un service afin de répondre à toutes les questions et aux commentaires que le client pourrait avoir lors de l'utilisation du site. Le service d’assistance est joignable par courrier : www.parfums-generique.fr, Morgat 56400 Plumergat ou par e-mail : contact@parfums-generiques.fr.
Articles 14 : Informatique et Libertés
Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires) sont collectées par le site pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par www.parfums-generiques.fr le concernant.
Pour exercer ce droit, il peut :
envoyer un e-mail à contact@parfums-generiques.fr ou adresser un courrier www.parfums-generiques.fr – Morgat 56400 Plumergat
En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée.
En passant commande sur le site, le client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de clientèle de lwww.parfums-generiques.fr pour les besoins de la facturation. www.parfums-generiques.fr conservera ces informations pendant une durée de 2 ans après prise de la commande sur support informatique. www.parfums-generiques.fr peut utiliser les données personnelles concernant le client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.
