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La déclaration d’existence fiscale :
Cumul de l’activité du VDI avec l’allocation chômage :
La situation fiscale:
Les VDI (Vendeurs à Domicile Indépendants) bénéficient dans la très grande majorité des cas du régime de la micro-entreprise.
Le VDI doit cependant veiller à ce que l’augmentation de ses revenus n’implique pas de quitter le régime de la microentreprise pour rejoindre celui de droit commun applicable aux revenus des indépendants.
La déclaration d’existence fiscale :
Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit obligatoirement effectuer une déclaration de début d’activité (imprimé "P0i") dans les 15 jours du début de son activité auprès du Service des Impôts des Entreprises de son domicile.
Les coordonnées de ce Service s’obtiennent à l’adresse suivante :
http://www.impot.gouv.fr, à la rubrique « Vos services locaux ».
Cette déclaration n'implique pas l'inscription à un registre professionnel mais permet simplement une identification statistique et fiscale par l'attribution d'un code APE (47.99A - anciennement 52.6G) et d'un numéro SIRET.
L’imprimé doit être établi en 3 exemplaires signés, envoyé à votre Service des Impôts des Entreprises en LRAR et être accompagné d’une photocopie d’un document d’identité du VDI (CNI ou passeport).
La déclaration des revenus :
Dès la fin de la première année d’activité, lors de la déclaration, le VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 C auprès de son Service des Impôts des Entreprises.
Le Chiffre d’Affaires des VDI acheteurs-revendeurs doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels (BIC).
La TVA :
Pour rester dans le régime de la micro-entreprise et bénéficier d’une franchise de TVA, le VDI doit veiller à ne pas dépasser un Chiffre d’Affaires H.T. de 80.300 € pour la vente de marchandises et de 32.100 € H.T. pour les commissions d’animation.
La Taxe Professionnelle :
L’article 1447 du Code général des Impôts (CGI) prévoit que la Contribution Economique Territoriale est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité
professionnelle non salariée. Un VDI, qui réalise au cours de l’année plusieurs opérations de vente se trouve inclus dans le champ d’application de la Contribution Economique Territoriale,
toutefois des exonérations sont possibles (voir notamment l’article 1457 du CGI).
Cumul de l’activité du VDI avec l’allocation chômage :
Le cumul des revenus résultant de votre activité de vente directe avec l’allocation chômage est possible pour une durée maximale de 15 mois conformément aux dispositions :
1. de la Convention UNEDIC du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage ainsi que de ses textes d’application - pour des VDI ayant perdu leur emploi salarié à compter du 1er avril 2009,
2. de la Convention UNEDIC du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ainsi que de ses textes d’application - pour des VDI ayant perdu leur emploi salarié avant le 1er avril 2009.
Les conditions du cumul sont les suivantes :
1. Vous devez maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et, en même temps, rechercher réellement d’un emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi.
A ce titre, il est rappelé que vous devez actualiser mensuellement votre demande d’emploi. A défaut, l’allocation chômage sera interrompue.
2. De plus, les revenus au titre de l’activité de vente directe ne doivent pas dépasser mensuellement 70 % de vos revenus bruts antérieurs à la rupture du contrat de travail. Si vous remplissez les 2 conditions ci-dessus, votre allocation de chômage vous sera versée soit en totalité, soit en partie.
Bénéficient de la totalité de l’allocation chômage les VDI ayant déjà exercé l’activité de vente directe avant la rupture de leur contrat de travail.
Pour des VDI qui débutent leur activité de vente directe après la rupture de leur contrat de travail, l’allocation chômage mensuelle est réduite en fonction des revenus générés par cette activité. Cependant, les sommes soustraites ne sont pas « perdues » car elles reportent d’autant le versement de l’allocation chômage dans le temps (dans la limite de 15 mois).
Lors des actualisations mensuelles de votre demande d’emploi, vous devez informer le Pôle Emploi de l’activité de vente directe exercée. Cette démarche, vous permet de bénéficier de l’allocation chômage calculée en fonction de vos revenus réels. A défaut, ces revenus seront retenus de manière forfaitaire, à savoir 583,80 euros par mois pour la première année civile d’activité et 875,70 euros par mois pour la deuxième année.
